Bankcharter Advisory / Licence FinTech / acceptation de dépôts
Licence FinTech / acceptation de dépôts — Suisse
Pour modèles admissibles au régime FinTech; analyse d’éligibilité incluse.
- Lieu et autorité
- Suisse — FINMA
- Capital
- Capital réglementaire selon le régime FinTech
- Renouvellement
- Sans échéance
Lieu et autorité
Suisse — FINMA. Pour modèles admissibles au régime FinTech; analyse d’éligibilité incluse.
Capital
Capital réglementaire selon le régime FinTech
Renouvellement
Sans échéance. L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles).
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Promoteurs, banque candidate, actionnaires/UBO et dirigeants
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Projet de statuts ou documents sociaux de l’entité candidate
- KYC, numéros fiscaux, CV, diplômes, références et casiers des actionnaires/UBO et dirigeants
- Organigramme de groupe et preuves de l’origine du capital réglementaire
- Programme d’activité et business plan détaillé
- Modèle financier prudentiel, plan de capital et de liquidité
- Organigramme opérationnel, fonctions clés et fiches de poste
- Questionnaires sur gouvernance, risques, AML/CFT, conformité, audit interne et contrôle permanent
- Architecture IT, cybersécurité, continuité, outsourcing et principaux contrats fournisseurs
Selon le cas
- Comptes audités du groupe et rapports des régulateurs existants
- Dossier fit & proper et déclarations patrimoniales
- Bail, contrats de travail et preuves de substance
- Contrat d’acquisition, due diligence et financement pour un changement de contrôle
- Autorisation de la banque mère pour une succursale
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
Suisse — FINMA.
Quel capital faut-il ?
Capital réglementaire selon le régime FinTech
La licence se renouvelle-t-elle ?
Sans échéance. L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles).
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Cette licence se chiffre après examen, parce que les redevances de l'autorité dépendent de l'activité. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.